Assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l’Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, et à l’Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001
- Session : 2002-2003
- Année : 2003
- Dossier n° 497 (2002-2003) 1
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- 26/03/2003
Projet de décret de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude
- 02/04/2003
Dépôt
CRI 25 (2002-2003) (PDF) (page 4)
- 02/04/2003
Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens
CRI 25 (2002-2003) (PDF) (page 4)
- 13/05/2003
Séance publique de Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens
- 13/05/2003
Exposé de M. Jean-Claude Van Cauwenberghe, Ministre-Président du Gouvernement wallon de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude
CRAC 46 (2002-2003) (PDF) (page 9)
- 13/05/2003
Adoption du projet de décret par les membres de la commission
CRAC 46 (2002-2003) (PDF) (page 16)
- 13/05/2003
Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens de DOCQ Nicole
- 28/05/2003
Examen des articles
CRI 30 (2002-2003) (PDF) (page 16)
- 28/05/2003
Vote nominatif dans les conditions prévues à l’article 50, alinéa 2 de la loi du 8 août 1980 de Réformes institutionnelles (sans les suffrages de MM. Keutgen et Stoffels)
CRI 30 (2002-2003) (PDF) (page 77)
- 28/05/2003
Adoption du projet de décret
CRI 30 (2002-2003) (PDF) (page 77)
- 28/05/2003
Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l’Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, et à l’Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001