Assentiment à la Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est, à ses annexes I, II, III et IV et à ses appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992.
- Session : 1994-1995
- Année : 1995
- Dossier n° 331 (1994-1995) 1
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- 17/03/1995
Projet de décret de COLLIGNON Robert, LUTGEN Guy
- 22/03/1995
Rapport présenté au nom de la Commission de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture de PONCELET Jean-Paul
- 05/04/1995
Décret portant assentiment à la Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est, à ses annexes I, II, III et IV et à ses appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992.