Assentiment à la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, signée à Helsinki, le 17 mars 1992.

• Session : 1996-1997
• Année : 1997
• Dossier n° 278 (1996-1997) 1

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• 23/07/1997

  Projet de décret de COLLIGNON Robert, ANCION William

  DECRET 278 n1 (1996-1997) (PDF)

• 08/10/1997

  Rapport de VANCROMBRUGGEN Jean-Paul

  DECRET 278 n2 (1996-1997) (PDF)

• 15/10/1997

  Décret portant assentiment à la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, signée à Helsinki, le 17 mars 1992.

  PARCHEMIN 278 (1996-1997) (PDF)