Intégration dans les Services du Gouvernement des agents nommés à titre définitif de la Régie des Voies aériennes et du Fonds des Routes transférés à la Région wallonne.
- Session : 1994-1995
- Année : 1995
- Dossier n° 333 (1994-1995) 1
3 document(s) trouvé(s).
- 17/03/1995
Proposition de décret de THISSEN René, HENRY Jean-Pol
- 31/03/1995
Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget de BAYENET Maurice
- 05/04/1995
Décret portant intégration dans les Services du Gouvernement des agents nommés à titre définitif de la Régie des Voies aériennes et du Fonds des Routes transférés à la Région wallonne.