Mise à la disposition du Gouvernement de membres du personnel de l’Office belge du commerce extérieur, transférés à la Région

• Session : 1995-1996
• Année : 1996
• Dossier n° 159 (1995-1996) 1

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• 05/06/1996

  Projet de décret de COLLIGNON Robert, ANSELME Bernard

  DECRET 159 n1 (1995-1996) (PDF)

• 27/06/1996

  Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique de DOCQ Nicole

  DECRET 159 n2 (1995-1996) (PDF)

• 11/07/1996

  Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement, de membres du personnel de l’Office belge du commerce extérieur, transférés à la Région.

  PARCHEMIN 159 (1995-1996) (PDF)