Mise à la disposition du Gouvernement des membres du personnel de la Société nationale du Logement et de la Société nationale terrienne transférés à la Région wallonne.

• Session : 1996-1997
• Année : 1997
• Dossier n° 255 (1996-1997) 1

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• 17/06/1997

  Projet de décret de COLLIGNON Robert, ANSELME Bernard

  DECRET 255 n1 (1996-1997) (PDF)

• 02/07/1997

  Rapport de DOCQ Nicole

  DECRET 255 n2 (1996-1997) (PDF)

• 18/07/1997

  Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement des membres du personnel de la Société nationale du Logement et de la Société nationale terrienne transférés à la Région wallonne.

  PARCHEMIN 255 (1996-1997) (PDF)