Approbation de l’accord de coopération entre la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées
- Session : 1995-1996
- Année : 1996
- Dossier n° 124 (1995-1996) 1
3 document(s) trouvé(s).
- 21/02/1996
Projet de décret de COLLIGNON Robert, TAMINIAUX Willy
- 20/03/1996
Rapport présenté au nom de la Commission de l'Action sociale, du Logement et de la Santé de SERVAIS-THYSEN Annie
- 27/03/1996
Décret portant approbation de l’accord de coopération entre la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées