Approbation de l’accord de coopération entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en charge des frais d’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées
- Session : 1995-1996
- Année : 1996
- Dossier n° 161 (1995-1996) 1
3 document(s) trouvé(s).
- 11/06/1996
Projet de décret de COLLIGNON Robert, TAMINIAUX Willy
- 02/07/1996
Rapport présenté au nom de la Commission de l'Action sociale, du Logement et de la Santé de MATHIEU Gérard
- 17/07/1996
Décret portant approbation de l’accord de coopération entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en charge des frais d’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées