Approbation de l’accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d’intégration des personnes handicapées

• Session : 1998-1999
• Année : 1999
• Dossier n° 489 (1998-1999) 1

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• 04/03/1999

  Projet de décret de COLLIGNON Robert, TAMINIAUX Willy

  DECRET 489 n1 (1998-1999) (PDF)

• 17/03/1999

  Rapport présenté au nom de la commission de l'Action sociale, du Logement et de la Santé de MASSY Christian

  DECRET 489 n2 (1998-1999) (PDF)

• 24/03/1999

  Décret portant approbation de l’accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d’intégration des personnes handicapées.

  PARCHEMIN 489 (1998-1999) (PDF)