Application de la Convention du 1er juin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement des dettes du passé et charges s’y rapportant en matière de logement social.
- Session : se1995
- Année : 1995
- Dossier n° 67 (se1995) 1
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- 08/08/1995
Projet de décret de COLLIGNON Robert, VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude
- 28/02/1996
Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales et des Relations extérieures de BARBEAUX Michel
- 06/03/1996
Décret portant application de la Convention du 1er juin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement des dettes du passé et charges s’y rapportant en matière de logement social.