Dotation de l’Office wallon de Développement rural (OWDR) du statut de service à gestion séparée.

• Session : 1994-1995
• Année : 1995
• Dossier n° 325 (1994-1995) 1

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• 10/03/1995

  Projet de décret de COLLIGNON Robert, ANSELME Bernard, LUTGEN Guy

  DECRET 325 n1 (1994-1995) (PDF)

• 31/03/1995

  Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget de GROSJEAN André

  DECRET 325 n2 (1994-1995) (PDF)

• 05/04/1995

  Décret dotant l’Office wallon de Développement rural (OWDR) du statut de service à gestion séparée.

  PARCHEMIN 325 (1994-1995) (PDF)