Approbation de l’Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part et la République tchèque, d’autre part, des Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, des Annexes I à XVII inclus, et de l’Acte final, faits à Luxembourg, le 4 octobre 1993.
- Session : 1994-1995
- Année : 1994
- Dossier n° 274 (1994-1995) 1
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- 03/11/1994
Projet de décret de COLLIGNON Robert
- 09/11/1994
Rapport de DEBRUS Achille
- 17/11/1994
Décret portant approbation de l’Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part et la République tchèque, d’autre part, des Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, des Annexes I à XVII inclus, et de l’Acte final, faits à Luxembourg, le 4 octobre 1993.