Assentiment des actes internationaux suivants : A. Accord instituant l’Organisation mondiale du Commerce, Acte final, Annexes 1a, 1b, 1c, 2, 3 et 4, Décisions et déclarations, et mémorandum d’accord sur les engagements relatifs aux services financiers et B. Accord sur les marchés publics et Appendices I, II, III et IV, faits à Marrakech le 15 avril 1994
- Session : 1994-1995
- Année : 1994
- Dossier n° 283 (1994-1995) 1
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- 08/12/1994
Projet de décret de COLLIGNON Robert
- 15/12/1994
Amendement visant à ajouter un article 2 de DEFEYT Philippe, VISEUR Jean-Pierre
- 16/12/1994
Décret portant assentiment des actes internationaux suivants : A. Accord instituant l’Organisation mondiale du Commerce, Acte final, Annexes 1a, 1b, 1c, 2, 3 et 4, Décisions et déclarations, et mémorandum d’accord sur les engagements relatifs aux services financiers et B. Accord sur les marchés publics et Appendices I, II, III et IV, faits à Marrakech le 15 avril 1994.