Assentiment à l’Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l’Association européenne de libre-échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993.

• Session : 1994-1995
• Année : 1994
• Dossier n° 295 (1994-1995) 1

3 document(s) trouvé(s).

• 29/12/1994

  Projet de décret de COLLIGNON Robert

  DECRET 295 n1 (1994-1995) (PDF)

• 10/03/1995

  Rapport de commission de HIANCE Ghislain

  DECRET 295 n2 (1994-1995) (PDF)

• 23/03/1995

  Décret portant assentiment à l’Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l’Association européenne de libre-échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993.

  PARCHEMIN 295 (1994-1995) (PDF)