Approbation de l’accord de coopération conclu entre l’Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994.
- Session : 1995-1996
- Année : 1996
- Dossier n° 112 (1995-1996) 1
3 document(s) trouvé(s).
- 09/02/1996
Projet de décret de COLLIGNON Robert, GRAFE Jean-Pierre
- 29/05/1996
Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales et des Relations extérieures de FICHEROULLE Paul
- 12/06/1996
Décret portant approbation de l’accord de coopération conclu entre l’Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994.