Assentiment à l’Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V au Protocole et à l’Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994.
- Session : 1996-1997
- Année : 1997
- Dossier n° 247 (1996-1997) 1
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- 04/06/1997
Projet de décret de ANCION William, COLLIGNON Robert
- 08/10/1997
Rapport de VANCROMBRUGGEN Jean-Paul
- 15/10/1997
Décret portant assentiment à l’Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V au Protocole et à l’Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994.