Assentiment à l’Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République de Tunisie, d’autre part, aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l’Acte final, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995
- Session : 1996-1997
- Année : 1997
- Dossier n° 267 (1996-1997) 1
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- 07/07/1997
Projet de décret de COLLIGNON Robert, ANCION William
- 08/10/1997
Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales et des Relations extérieures de VANCROMBRUGGEN Jean-Paul
- 15/10/1997
Décret portant assentiment à l’Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République de Tunisie, d’autre part, aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l’Acte final, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995