Assentiment à l’Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République de Lettonie, d’autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et à l’Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995.
- Session : 1996-1997
- Année : 1997
- Dossier n° 281 (1996-1997) 1
3 document(s) trouvé(s).
- 30/07/1997
Projet de décret de COLLIGNON Robert, ANCION William
- 30/07/1997
Rapport de VANCROMBRUGGEN Jean-Paul
- 15/10/1997
Décret portant assentiment à l’Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République de Lettonie, d’autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et à l’Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995.