Assentiment à l’Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et l’Etat d’Israël, d’autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et à l’Acte final, faits à Bruxelles le 20 novembre 1995
- Session : 1996-1997
- Année : 1997
- Dossier n° 283 (1996-1997) 1
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- 30/07/1997
Projet de décret de COLLIGNON Robert, ANCION William
- 08/10/1997
Rapport de VANCROMBRUGGEN Jean-Paul
- 15/10/1997
Décret portant assentiment à l’Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et l’Etat d’Israël, d’autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et à l’Acte final, faits à Bruxelles le 20 novembre 1995