Assentiment à l’Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres agissant dans le cadre de l’Union européenne, d’une part et la République de Slovénie, d’autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, IXa, IXb, IXc, X, XI, XII, XIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 à l’Acte final, signés à Luxembourg le 10 juin 1996.
- Session : 1996-1997
- Année : 1997
- Dossier n° 289 (1996-1997) 1
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- 30/09/1997
Projet de décret de COLLIGNON Robert, ANCION William
- 08/10/1997
Rapport de VANCROMBRUGGEN Jean-Paul
- 15/10/1997
Décret portant assentiment à l’Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres agissant dans le cadre de l’Union européenne, d’une part et la République de Slovénie, d’autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, IXa, IXb, IXc, X, XI, XII, XIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 à l’Acte final, signés à Luxembourg le 10 juin 1996.