Assentiment à l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la Roumanie concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 4 mars 1996.
- Session : 1997-1998
- Année : 1998
- Dossier n° 362 (1997-1998) 1
3 document(s) trouvé(s).
- 09/03/1998
Projet de décret de COLLIGNON Robert, ANCION William
- 25/03/1998
Rapport présenté au nom de la Commission du budget, des affaires générales et des relations extérieures de MALISOUX Léon
- 31/03/1998
Décret portant assentiment à l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la Roumanie concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 4 mars 1996.