Assentiment par le Conseil régional wallon à l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l’Inde concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à New-Delhi le 31 octobre 1997.
- Session : 1998-1999
- Année : 1999
- Dossier n° 451 (1998-1999) 1
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- 08/01/1999
Projet de décret de COLLIGNON Robert, ANCION William
- 20/01/1999
Rapport de BURGEON Willy
- 10/02/1999
Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l’Inde concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à New-Delhi le 31 octobre 1997.