Assentiment à l’Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l’Agence de coopération culturelle et technique, fait à Bruxelles le 16 novembre 1995.

• Session : 1998-1999
• Année : 1999
• Dossier n° 461 (1998-1999) 1

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• 08/01/1999

  Projet de décret de COLLIGNON Robert, ANCION William

  DECRET 461 n1 (1998-1999) (PDF)

• 20/01/1999

  Rapport de BURGEON Willy

  DECRET 461 n2 (1998-1999) (PDF)

• 10/02/1999

  Décret portant assentiment à l’Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l’Agence de coopération culturelle et technique, fait à Bruxelles le 16 novembre 1995.

  PARCHEMIN 461 (1998-1999) (PDF)