Assentiment au Protocole à l’Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997.
- Session : 1998-1999
- Année : 1999
- Dossier n° 467 (1998-1999) 1
3 document(s) trouvé(s).
- 11/01/1999
Projet de décret de COLLIGNON Robert, ANCION William
- 20/01/1999
Rapport de BURGEON Willy
- 10/02/1999
Décret portant assentiment au Protocole à l’Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997.