Assentiment au Traité d’entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l’Ukraine, fait à Bruxelles le 23 avril 1997.
- Session : 1998-1999
- Année : 1999
- Dossier n° 471 (1998-1999) 1
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- 11/01/1999
Projet de décret de COLLIGNON Robert, ANCION William
- 20/01/1999
Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales et des Relations extérieures de BURGEON Willy
- 10/02/1999
Décret portant assentiment au Traité d’entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l’Ukraine, fait à Bruxelles le 23 avril 1997.