Assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995.
- Session : 1998-1999
- Année : 1999
- Dossier n° 473 (1998-1999) 1
3 document(s) trouvé(s).
- 11/01/1999
Projet de décret de COLLIGNON Robert, ANCION William
- 20/01/1999
Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales et des Relations extérieures de BURGEON Willy
- 10/02/1999
Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995.