Assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995.

• Session : 1998-1999
• Année : 1999
• Dossier n° 474 (1998-1999) 1

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• 11/01/1999

  Projet de décret de COLLIGNON Robert, ANCION William

  DECRET 474 n1 (1998-1999) (PDF)

• 20/01/1999

  Rapport de BURGEON Willy

  DECRET 474 n2 (1998-1999) (PDF)

• 10/02/1999

  Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995.

  PARCHEMIN 474 (1998-1999) (PDF)