Assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991.

• Session : 1998-1999
• Année : 1999
• Dossier n° 476 (1998-1999) 1

3 document(s) trouvé(s).

• 11/01/1999

  Projet de décret de COLLIGNON Robert, ANCION William

  DECRET 476 n1 (1998-1999) (PDF)

• 20/01/1999

  Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales et des Relations extérieures de BURGEON Willy

  DECRET 476 n2 (1998-1999) (PDF)

• 10/02/1999

  Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991.

  PARCHEMIN 476 (1998-1999) (PDF)