Assentiment à l’accord de coopération entre l’Etat fédéral et la Région wallonne concernant la guidance et le traitement d’auteurs d’infractions à caractère sexuel

• Session : 1998-1999
• Année : 1999
• Dossier n° 449 (1998-1999) 1

3 document(s) trouvé(s).

• 08/01/1999

  Projet de décret de COLLIGNON Robert, TAMINIAUX Willy

  DECRET 449 n1 (1998-1999) (PDF)

• 24/02/1999

  Rapport de TOUSSAINT-RICHARDEAU Micheline

  DECRET 449 n2 (1998-1999) (PDF)

• 17/03/1999

  Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre l’Etat fédéral et la Région wallonne concernant la guidance et le traitement d’auteurs d’infractions à caractère sexuel.

  PARCHEMIN 449 (1998-1999) (PDF)