Modification et complément au décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement

• Session : 1993-1994
• Année : 1994
• Dossier n° 251 (1993-1994) 1

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• 15/06/1994

  Projet de décret de COLLIGNON Robert, TAMINIAUX Willy

  DECRET 251 n1 (1993-1994) (PDF)

• 30/06/1994

  Décret modifiant et complétant le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement

  PARCHEMIN 251 (1993-1994) (PDF)