Modification du décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne.
- Session : 1998-1999
- Année : 1999
- Dossier n° 498 (1998-1999) 1
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- 28/04/1999
Décret modifiant le décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne.