Article 10 bis et article 40, troisième phrase, du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes âgées en Région wallonne
- Session : 1994-1995
- Année : 1995
- Dossier n° 335 (1994-1995) 1
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- 23/03/1995
Projet de décret de COLLIGNON Robert, TAMINIAUX Willy
- 05/04/1995
Décret abrogeant l’article 10bis et l’article 40, troisième phrase, du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes âgées en Région wallonne