La problématique de l'accessibilité des personnes sourdes et malentendantes aux administrations
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 22 (2012-2013) 1
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Question écrite du 22/11/2012
- de HOUDART Catherine
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
À l'heure actuelle, encore beaucoup trop de personnes sourdes ou malentendantes rencontrent des problèmes dans leurs différentes démarches administratives. Les personnes sourdes sont alors contraintes et forcées de chercher d'autres solutions pour se rendre au sein de leur administration, mais sans aucune garantie par rapport à l'accueil qui peut leur être adressé. Ce qui pose un réel problème, remettant en cause le principe de l'égalité de droits entre tous les citoyens.
De plus, beaucoup de personnes sourdes ne savent pas lire ou écrire et ne peuvent donc accéder à toute une série d'informations utiles et nécessaires à leur participation citoyenne. Cette situation suscite donc mon questionnement sur plusieurs points. Je crois savoir que Madame la Ministre finance plusieurs associations, dans le cadre des budgets «personnes handicapées», qui organisent des formations en langue des signes. Si cela est bien exact, peut-elle me dire quelles sont ces associations ?
Certaines d'entre elles proposeraient notamment à leurs membres un accompagnement lors de leurs démarches administratives par du personnel (travailleurs sociaux principalement) qualifié en langue des signes. Est-ce aussi avéré et, si oui, par quels outils ?
Je sais aussi qu'en 2010, Madame la Ministre a subventionné un projet pilote de centre relais de vidéo phonie afin de rentabiliser le temps de travail des interprètes, ceux-ci ne devant plus se déplacer. Le recours à ce mode de fonctionnement n'étant opérant que pour des conversations courtes, ce qui peut bien évidemment, dans beaucoup de situations, correspondre aux démarches administratives. Qu'en est-il devenu du suivi de ce projet pilote? Des pistes de réflexion ou des actions ont-elles été engagées par l'administration de Madame la Ministre en la matière ?
Enfin, concernant la sensibilisation et l'information des entités locales à l'importance de concevoir des sites web accessibles aux personnes présentant un handicap, il me paraît essentiel de poursuivre l'action. Madame la Ministre pourrait-elle donc me faire un état des lieux de la labellisation des sites internet aux personnes sourdes et malentendantes ?
Réponse du 24/12/2012
- de TILLIEUX Eliane
Force est de reconnaître que la plupart des administrations n’ont pas de dispositif d’information et les démarches administratives spécifiques pour les personnes sourdes ou malentendantes.
Les difficultés pour les personnes sourdes d’effectuer leurs démarches auprès des services publics sont malheureusement connues. Certains services, comme le SISW, offrent aux personnes la possibilité de se faire accompagner par un interprète lors de démarches administratives, ou autres.
On constate une insuffisance de traducteurs en Wallonie.
Dès lors, il n’est pas réaliste que chaque administration (tant au niveau local, régional ou communautaire) engage un interprète. Même si des avancées sont constatées au niveau de la Communauté française afin d’organiser l’enseignement de la langue des signes et ainsi accroître la réserve d’interprètes disponibles, il ne faut pas s’attendre à disposer d’un nombre suffisant dans les prochaines années.
Aussi, faut-il imaginer d’autres pistes complémentaires pour informer la communauté malentendante et communiquer avec elle.
C’est pourquoi il est nécessaire de diffuser au maximum une information simple et directement utilisable auprès des agents chargés de recevoir le public sourd dans les administrations. À ce propos, les diverses associations (FFSB, CREE, ASPH, SISW, etc.) diffusent déjà des conseils pour communiquer. Ce n’est pas suffisant, mais c’est un premier pas que nous devons encourager et soutenir avec l’aide des Handicontacts communaux ou référents de proximité.
Convaincue de la nécessité de supprimer les obstacles qui subsistent pour intégrer les personnes sourdes et malentendantes dans la relation avec les diverses administrations à quelque niveau qu’elles soient, j’ai souhaité apporter une aide financière au projet SOUR’DIMENSION développé sur le Brabant wallon par le CPAS de Chaumont-Gistoux.
Sachant que la population sourde et malentendante représente plus ou moins 10% de la population totale, la porte d’entrée citoyenne que représente l’administration communale se doit, donc, d’être ouverte et accessible.
Pratiquement, depuis le mois de juin 2012, l’interprète, une assistante sociale maîtrisant parfaitement la langue des signes, est à la disposition des personnes sourdes et malentendantes afin de les orienter, les informer et les accompagner dans leurs demandes et leur servir d’interprète ou de facilitateur dans la communication avec les services concernés. Elle est présente à l’occasion de permanences sur Braine-L’Alleud, Chastre, Chaumont-Gistoux, Genappe, Lasne, Perwez, Walhain, Wavre à des moments définis et annoncés à la population via le site Internet des communes notamment.
Actuellement, le projet propose une offre d’accompagnement/interprétation en s’articulant avec le projet Direct Eyes. Ensuite, en fonction des besoins émis et des moyens, des offres de services complémentaires pourront voir le jour : organisation de sensibilisation d’agents communaux, organisation et soutien d’activités d’intégration, etc.
Je souhaite que l’expérience puisse évidemment servir d’exemple à d’autres communes wallonnes afin de concrétiser davantage encore la pleine et entière participation des personnes en situation de handicap à la société telle que le prévoit la Convention des Nations-Unies pour le droit des personnes handicapées.
La Région wallonne a également organisé, à destination des agents du Service Public de Wallonie amenés à rencontrer des personnes malentendantes, une formation de base à la langue des signes. Cette formation pourrait bien évidemment être renouvelée pour assurer le maintien des acquis des personnes qui ont fait l'effort de se former et former de nouveaux agents.
En ce qui concerne l’accessibilité des sites web aux personnes présentant un handicap, seule la plateforme Bien vivre chez soi, le portail du surendettement, la plate forme annonce du handicap et le Fonds du logement des familles nombreuses sont à ma connaissance labelissés « anysurfer ». Dans le cadre du plan d’entreprise de l’AWIPH, la conclusion d’un partenariat avec le Label ANYSURFER est prévue afin d’assurer le développement de sites internet accessibles.
Un projet d’arrêté relatif à l’agrément et au subventionnement de services d’interprétation en langue des signes est en préparation en collaboration avec le SISW et l’association belge des interprètes en langue des signes.
Eu égard notamment à la pénurie d’interprètes, mais aussi et surtout dans un souci d’efficience, il m’apparaît impératif de tenir compte de l’évolution des technologies et en particulier de l’interprétation à distance via un moyen technique de communication ou de visiophonie.
Je souhaite également impliquer dans cette démarche les services publics dans le cadre des aménagements raisonnables qu’ils seront amenés à réaliser.
Enfin, pour votre complète information, vous trouverez, ci-dessous, le récapitulatif des associations qui bénéficient d’une subvention facultative et les types d’activités ou d’interventions qu’elles proposent.
Le SISW bénéficie d’une convention-cadre visant à permettre aux personnes entendantes et aux personnes sourdes de communiquer et de se comprendre grâce à la langue des signes interprétée ; à ce titre, il s’est développé en tant que service d’interprétation en langue des signes. Les interventions concernent tous les domaines de la vie, à l’exception de l’enseignement obligatoire. Les principales interventions se chiffrent à 42 % pour le domaine de l’emploi, à 15 % pour la santé, à 12% pour le juridique et à 8% pour l’administratif.
Le Sarew (service d’aide à la recherche d’emploi pour les personnes sourdes ou malentendantes en Wallonie) est un service spécifique d’accompagnement à l’emploi actif fonctionnant sur l’ensemble du territoire de la Région wallonne. Il vise une intégration professionnelle de qualité et il développe également des projets d’information et de sensibilisation.
E.S.P.A.C.E. Sourds assure un soutien, un accompagnement et une assistance auprès des parents sourds et de leurs enfants ainsi que des parents entendants ayant un enfant sourd. Il s’agit de soutenir les démarches quotidiennes de la vie familiale en milieu ouvert, de réaliser des ateliers de sensibilisation à destination des CPAS et des services sociaux communaux et de coordonner les actions des divers intervenants.
Le service a également compris l’utilité d’avoir recours à des moyens modernes de transmission d’informations et d’approcher la complémentarité visuelle à la communication sonore. Divers supports didactiques, pédagogiques sont réalisés pour améliorer l’intégration scolaire et sociale des enfants et adultes sourds.
L’Association des sourds et malentendants du TOURNAISIS propose un apprentissage actif à la langue des signes et à la participation du grand public aux stages et ateliers. Ce service est actif sur le territoire de la Région wallonne depuis plus de 60 ans et fournit des informations sur la surdité à un large public et organise des sensibilisations.
Des ateliers de vulgarisation de la langue des signes sont organisés repartis en trois années de cours.
École et surdité se sont intéressées à l’intégration d’enfants sourds dans l’enseignement ordinaire par la prise en charge du personnel non rémunéré par l’enseignement et chargé d’assurer la formation des enfants malentendants. Projet particulièrement novateur destiné à des enfants sourds et malentendants, fréquentant une école ordinaire, en leur assurant une intégration identique à celle qui sera la leur dans la société.
Cela représente une trentaine d’enfants sourds.
L’ASBL Sur cité développe le Projet CERFOSO qui vise à favoriser et développer une prise de conscience ainsi qu’une participation à la vie sociale, économique, culturelle et politique des sourds et des malentendants.
Elle est à la fois centre d’accueil et de rencontre, de formation adaptée, d’information et de communication ainsi que d’expression et de créativité.
SURDIMOBIL s’est attaché à la démystification du handicap de la surdité, à la formation à la langue des signes et à la prévention des risques sonores.
Service existant depuis 1999 qui dessert l’entièreté du territoire wallon, il propose une offre de prestations variées en vue d’intégrer socialement la personne sourde, notamment au niveau de la sensibilisation, et ce au moyen de neuf modules adaptés aux divers sujets abordés.
L’EPEE est un service social polyvalent pour personnes malentendantes qui développe des antennes à travers le territoire de la Région wallonne.
Il vise à l’autonomie des personnes de manière à ce qu’elles ne doivent pas faire appel à leur entourage pour ce faire, il dispose de trois types d’intervenants en fonction des demandes (assistants sociaux, accompagnateurs et interprètes).