Assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, au Protocole n°12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000

• Session : 2003-2004
• Année : 2003
• Dossier n° 565 (2003-2004) 1

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• 29/09/2003

  Projet de décret de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude

  DECRET 565 n1 (2003-2004) (PDF)

• 08/10/2003

  Dépôt

  CRI 03 (2003-2004) (PDF) (page 5)

• 08/10/2003

  Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens

  CRI 03 (2003-2004) (PDF) (page 5)

• 18/11/2003

  Séance publique de la Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens

  CRAC 13 (2003-2004) (PDF)

• 18/11/2003

  Exposé de M. Jean-Claude Van Cauwenberghe, Ministre-Président du Gouvernement wallon de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude

  CRAC 13 (2003-2004) (PDF) (page 43)

• 18/11/2003

  Adoption du projet de décret par les membres de la commission

  CRAC 13 (2003-2004) (PDF) (page 44)

• 18/11/2003

  Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens de SMEETS Daniel

  DECRET 564 n2 - 565 n2 (2003-2004) (PDF)

• 03/12/2003

  Examen des articles

  CRI 10 (2003-2004) (PDF) (page 18)

• 03/12/2003

  Vote nominatif dans les conditions prévues à l’article 50, alinéa 2 de la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (sans les suffrages de MM. Keutgen et Stoffels)

  CRI 10 (2003-2004) (PDF) (page 103)

• 03/12/2003

  Adoption du projet de décret

  CRI 10 (2003-2004) (PDF) (page 103)

• 03/12/2003

  Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, au Protocole n°12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000

  PARCHEMIN 565 (2003-2004) (PDF)