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Demande de levée d'immunité d'un Membre du Parlement wallon (M. Christophe Collignon)

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • Dossier n° 756 (2012-2013) 1
3 document(s) trouvé(s).
  • 25/02/2013
    Rapport présenté au nom de la Commission des poursuites de PREVOT Maxime

    RAPPORT 756 n1 (2012-2013) (PDF)

  • 06/03/2013
    Examen à huis clos d'un rapport de la Commission des poursuites dans le cadre de l'application des articles 59 et 120 de la Constitution

    CRI 11 (2012-2013) (PDF) (page 74)

  • 06/03/2013
    Rejet de la demande de levée d'immunité parlementaire

    CRI 11 (2012-2013) (PDF) (page 75)