Les entreprises de travail adapté
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 93 (2012-2013) 1
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Question écrite du 27/03/2013
- de HOUDART Catherine
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
J'ai récemment lu un article sur les entreprises de travail adapté, ces entreprises qui concilient travail adapté avec contraintes de rentabilité et de production, en intégrant les personnes handicapées et moins valides dans les circuits socio-économiques classiques. Ces entreprises constituent sans conteste un outil incontournable d'insertion et de promotion sociale, et je trouve cela très positif.
J'aurais aimé savoir si Madame la Ministre pouvait me dire quels secteurs les ETA occupent ? Quels sont les objectifs de ces entreprises, outre donner une chance d'insertion aux personnes handicapées et moins valides ? Quels métiers sont estimés adaptés pour ces personnes ? Combien trouve-t-on d'ETA en Belgique et combien de travailleurs occupent-elles ?
Puis-je disposer d'une liste des diverses ETA et, si oui, comment me la procurer ? En termes de salaire, les travailleurs reçoivent une rémunération en fonction de leur niveau de handicap et de leurs facultés.
Madame la Ministre peut-elle nous donner quelques chiffres ? S'agit-il plus de montants symboliques ou constituent-ils une véritable « aide financière » pour les familles de ces travailleurs ?
Réponse du 17/04/2013
- de TILLIEUX Eliane
Les premières entreprises de travail adapté ont vu le jour début des années 60. Elles portaient à l’origine le nom d’ateliers protégés.
Le changement d’appellation en « entreprise de travail adapté », intervenu en 1995, traduit l’évolution du secteur depuis les années 1960. La vocation sociale des premiers ateliers protégés les avait amenés à proposer à leurs travailleurs handicapés des activités essentiellement occupationnelles ou des travaux très simples.
Aujourd’hui, l’économique a pris une place de plus en plus importante dans le secteur. Les entreprises de travail adapté sont confrontées aux critères de rentabilité, de qualité, de respect des délais de production.
La professionnalisation du secteur, l’instauration du salaire minimum garanti ont fait des ateliers protégés de véritables entreprises. Entreprises qui, étant réservées aux personnes handicapées, constituent des entités à la fois sociales et économiques où ces deux notions importantes doivent constituer une symbiose dans l'intérêt même de leur public cible.
Il existe trois entreprises de travail adapté en Communauté germanophone, treize en Région bruxelloise, cinquante-cinq en Région wallonne et soixante-sept en Flandre.
En termes d’emplois, le secteur des entreprises de travail adapté représente environ :
* 170 en Communauté germanophone ;
* 1 800 travailleurs en Région bruxelloise ;
* 8 500 travailleurs en Région wallonne ;
* 19 000 travailleurs en Région flamande.
Les principaux secteurs d’activités sont : le conditionnement (30,12 % des travailleurs handicapés occupés), le travail du bois et du papier (10,20 %), l’horticulture (5,75 %) et l’alimentation (3,53 %).
La diversité des activités est une caractéristique qu’il convient de mettre en exergue. Cette diversité s’explique notamment par la nécessité de procurer à chaque travailleur une tâche adaptée à ses capacités, mais également par la volonté de limiter les risques économiques liés à la dépendance exclusive vis-à-vis d’un seul client.
Il est également à souligner que de nombreuses ETA travaillent en sous-traitance. Si la production propre, soutenue par une action commerciale, est présente dans un nombre croissant d'entreprises, elle représente, en général, une part moindre dans le chiffre d'affaires et le nombre total d'heures de production.
Les coordonnées des ETA en Région wallonne, ainsi que les activités qui y sont développées, sont disponibles sur le site de l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées www.awiph.be et sur le site www.leseta.be.
En ce qui concerne les salaires, les ETA doivent respecter des minima horaires pour les travailleurs à la production. Ces derniers sont répartis en sept catégories professionnelles depuis le 1er janvier 2010.
En date du 1er décembre 2012, les minima horaires de celles-ci se présentent comme suit :
Catégorie 7 : 11,5462 euros
Catégorie 6 : 0,5878 euro
Catégorie 5 : 10,2315 euros
Catégorie 4 : 9,9491 euros
Catégorie 3 : 9,7709 euros
Catégorie 2 : 9,5927 euros
Catégorie 1 : 9,4703 euros
Pour ce qui est du personnel d’encadrement, il existe une échelle barémique dont les montants ont été fixés par la Commission paritaire 327.03.