Assentiment à l’Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, aux Annexes I, II, III, IV et V, à l’Appendice, au Protocole et à l’Acte final, signés à Luxembourg, le 14 juin 1994
- Session : 1995-1996
- Année : 1996
- Dossier n° 173 (1995-1996) 1
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- 29/08/1996
Projet de décret de COLLIGNON Robert, GRAFE Jean-Pierre
- 06/11/1996
Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales et des relations extérieures de VANCROMBRUGGEN Jean-Paul
- 13/11/1996
Décret portant assentiment à l’Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, aux Annexes I, II, III, IV et V, à l’Appendice, au Protocole et à l’Acte final, signés à Luxembourg, le 14 juin 1994