Création d’une subrogation légale au profit de la Région wallonne ou des personnes morales de droit public qui en dépendent

• Session : 1996-1997
• Année : 1997
• Dossier n° 228 (1996-1997) 1

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• 28/03/1997

  Projet de décret de COLLIGNON Robert, ANSELME Bernard, VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude

  DECRET 228 n1 (1996-1997) (PDF)

• 16/04/1997

  Amendement à l'article 1er de WILLEMS Raymond, PIERARD Guy

  DECRET 228 n2 (1996-1997) (PDF)

• 30/04/1997

  Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction pubique de BODSON Maurice

  DECRET 228 n3 (1996-1997) (PDF)

• 07/05/1997

  Décret portant création d’une subrogation légale au profit de la Région wallonne ou des personnes morales de droit public qui en dépendent

  PARCHEMIN 228 (1996-1997) (PDF)