Interdiction, pour une période de six mois renouvelable une fois, des autorisations de bâtir ou de lôtir en vue d’établir des zones de services à caractère touristique, des villages de vacances et des parcs résidentiels de week-end ou de camping
- Session : 1981-1982
- Année : 1982
- Dossier n° 15 (1981-1982) 1
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- 15/02/1982
Proposition de décret de TILQUIN André, CALIFICE Alfred, HANQUET Huberte
- 03/06/1982
Rapport présenté au nom de la Commission de l'Aménagement du Territoire, de la Rénovation Rurale et de la Conservation de la Nature de LERNOUX Albert
- 16/06/1982
Décret tendant à interdire, pour une période de six mois, renouvelable une fois, des autorisations de bâtir ou de lôtir en vue d’établir des zones de services à caractère touristique, des villages de vacances et des parcs résidentiels de week-end ou de camping