Assentiment pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, à l'accord de coopération du 23 mai 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- Dossier n° 826 (2012-2013) 1
15 document(s) trouvé(s).
- 10/06/2013
Projet de décret de DEMOTTE Rudy
- 12/06/2013
Dépôt
CRI 17 (2012-2013) (PDF) (page 5)
- 12/06/2013
Envoi en Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales
CRI 17 (2012-2013) (PDF) (page 5)
- 25/06/2013
Exposé de M.Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon de DEMOTTE Rudy
CRIC 154 (2012-2013) (PDF) (page 20)
- 25/06/2013
Discussion générale de MOUYARD Gilles, DEMOTTE Rudy
CRIC 154 (2012-2013) (PDF) (page 21)
- 25/06/2013
Examen et vote des articles
CRIC 154 (2012-2013) (PDF) (page 23)
- 25/06/2013
Adoption du projet de décret en commission
CRIC 154 (2012-2013) (PDF) (page 23)
- 25/06/2013
Confiance accordée au président et au rapporteur
CRIC 154 (2012-2013) (PDF) (page 23)
- 25/06/2013
Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales de TARGNION Muriel
- 10/07/2013
Discussion générale de MOUYARD Gilles, DEMOTTE Rudy
CRI 19 (2012-2013) (PDF) (page 73)
- 10/07/2013
Examen et adoption des articles
CRI 19 (2012-2013) (PDF) (page 75)
- 10/07/2013
Vote nominatif suivant les conditions prévues à l'article 50, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (sans Mme Dethier-Neumann et M. Stoffels)
CRI 19 (2012-2013) (PDF) (page 152)
- 10/07/2013
Adoption du projet de décret
CRI 19 (2012-2013) (PDF) (page 153)
- 10/07/2013
Texte adopté en séance plénière
- 10/07/2013
Décret portant assentiment pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, à l'accord de coopération du 23 mai 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative