Création d’un chèque-logement en Région wallonne

• Session : 2003-2004
• Année : 2003
• Dossier n° 610 (2003-2004) 1

3 document(s) trouvé(s).

• 02/12/2003

  Proposition de décret de FONTAINE Philippe, OTLET Jacques

  DECRET 610 n1 (2003-2004) (PDF)

• 03/12/2003

  Prise en considération

  CRI 10 (2003-2004) (PDF) (page 11)

• 03/12/2003

  Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé

  CRI 10 (2003-2004) (PDF) (page 11)