Institution d’un délai fixant la procédure de transcription du procès-verbal des réunions du collège des bourgmestre et échevins

• Session : 2003-2004
• Année : 2003
• Dossier n° 611 (2003-2004) 1

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• 02/12/2003

  Proposition de décret de OTLET Jacques, BAYENET Maurice, WESPHAEL Bernard, FONTAINE Philippe

  DECRET 611 n1 (2003-2004) (PDF)

• 03/12/2003

  Prise en considération

  CRI 10 (2003-2004) (PDF) (page 11)

• 03/12/2003

  Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique

  CRI 10 (2003-2004) (PDF) (page 11)