L’enquête prescrite quant à l’envoi de documents radio redevance rédigés en néerlandais à des redevables wallons

• Session : 2003-2004
• Année : 2003

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• 18/12/2003

  Question d’actualité de ETIENNE Jacques à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

  CRI 14 (2003-2004) (PDF) (page 36)

• 18/12/2003

  Réponse de MICHEL Charles

  CRI 14 (2003-2004) (PDF) (page 36)

• 18/12/2003

  Réplique de ETIENNE Jacques

  CRI 14 (2003-2004) (PDF) (page 37)