Assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites de biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970

• Session : 2003-2004
• Année : 2004
• Dossier n° 650 (2003-2004) 1

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• 30/01/2004

  Projet de décret de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude

  DECRET 650 n1 (2003-2004) (PDF)

• 11/02/2004

  Dépôt

  CRI 18 (2003-2004) (PDF) (page 6)

• 11/02/2004

  Envoi en Commission sur l’octroi des licences relatives aux armes

  CRI 18 (2003-2004) (PDF) (page 6)

• 02/03/2004

  Rapport présenté au nom de la Commission sur l’octroi des licences relatives aux armes de JOIRET Michel

  DECRET 650 n2 (2003-2004) (PDF)

• 17/03/2004

  Examen de l’article unique

  CRI 22 (2003-2004) (PDF) (page 5)

• 17/03/2004

  Vote nominatif

  CRI 23 (2003-2004) (PDF) (page 43)

• 17/03/2004

  Adoption du projet de décret

  CRI 23 (2003-2004) (PDF) (page 43)

• 17/03/2004

  Décret portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites de biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970

  PARCHEMIN 650 (2003-2004) (PDF)