Assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontière entre collectivités ou autorités territoriales avec exposé des motifs commun, signée à Bruxelles le 12 septembre 1986
- Session : 2003-2004
- Année : 2004
- Dossier n° 659 (2003-2004) 1
6 document(s) trouvé(s).
- 13/02/2004
Projet de décret de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude
- 02/03/2004
Rapport présenté au nom de la Commission sur l’octroi des licences relatives aux armes de SMEETS Daniel
- 17/03/2004
Examen de l’article unique
CRI 22 (2003-2004) (PDF) (page 5)
- 17/03/2004
Vote nominatif
CRI 23 (2003-2004) (PDF) (page 43)
- 17/03/2004
Adoption du projet de décret
CRI 23 (2003-2004) (PDF) (page 43)
- 17/03/2004
Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec exposé des motifs commun, signée à Bruxelles le 12 septembre 1986