Modification du décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes, précisant la procédure de convocation au conseil d’administration et à l’assemblée générale et la procédure d’adoption du règlement d’ordre intérieur

• Session : 2003-2004
• Année : 2004
• Dossier n° 668 (2003-2004) 1

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• 01/03/2004

  Proposition de décret de CORNET Véronique, HUIN Michel, FONTAINE Philippe

  DECRET 668 n1 (2003-2004) (PDF)

• 03/03/2004

  Prise en considération

  CRI 20 (2003-2004) (PDF) (page 7)

• 03/03/2004

  Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique

  CRI 20 (2003-2004) (PDF) (page 7)