Organisation de la présence de personnes de sexe différent au sein des collèges des bourgmestre et échevins, des bureaux permanents des centres publics d’aide sociale et des membres des exécutifs de tout autre organe territorial intercommunal ou intracommunal

• Session : 2003-2004
• Année : 2004
• Dossier n° 678 (2003-2004) 1

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• 17/03/2004

  Proposition de décret de DOCQ Nicole, WACQUIER Pierre, BAYENET Maurice, DAERDEN Frédéric

  DECRET 678 n1 (2003-2004) (PDF)

• 17/03/2004

  Prise en considération

  CRI 23 (2003-2004) (PDF) (page 42)

• 17/03/2004

  Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique

  CRI 23 (2003-2004) (PDF) (page 42)