Modification de l’article 53 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de mieux prendre en compte le caractère modeste de certaines habitations

• Session : 2003-2004
• Année : 2004
• Dossier n° 685 (2003-2004) 1

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• 23/03/2004

  Proposition de décret de ETIENNE Jacques, THISSEN René

  DECRET 685 n1 (2003-2004) (PDF)

• 23/03/2004

  Corrigendum

  DECRET 685 n1bis (2003-2004) (PDF)

• 31/03/2004

  Prise en considération

  CRI 24 (2003-2004) (PDF) (page 9)

• 31/03/2004

  Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens

  CRI 24 (2003-2004) (PDF) (page 9)