Modification du Code wallon du logement et introduction des "pollutions intérieures" dans les critères de salubrité en vue de favoriser la santé

• Session : 2003-2004
• Année : 2004
• Dossier n° 689 (2003-2004) 1

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• 26/03/2004

  Proposition de décret de VLAMINCK-MOREAU Monique, CAVALIER-BOHON Marie-Rose

  DECRET 689 n1 (2003-2004) (PDF)

• 31/03/2004

  Prise en considération

  CRI 24 (2003-2004) (PDF) (page 9)

• 31/03/2004

  Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé

  CRI 24 (2003-2004) (PDF) (page 9)