Assentiment au deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye, le 26 mars 1999
- Session : 2003-2004
- Année : 2004
- Dossier n° 707 (2003-2004) 1
6 document(s) trouvé(s).
- 22/04/2004
Projet de décret de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude
- 29/04/2004
Rapport présenté au nom de la Commission sur l’Octroi des licences relatives aux armes de SERVAIS-THYSEN Annie
- 12/05/2004
Examen de l’article unique
CRI 29 (2003-2004) (PDF) (page 25)
- 12/05/2004
Vote nominatif
CRI 29 (2003-2004) (PDF) (page 75)
- 12/05/2004
Adoption du projet de décret
CRI 29 (2003-2004) (PDF) (page 76)
- 12/05/2004
Décret portant assentiment au deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye, le 26 mars 1999